CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») sont applicables à l’ensemble des relations commerciales entre l’ASBL 4x4 Desert Races (ci-après « 4x4 Desert Races »), dont le siège social est sis Route du Condroz, 147, 4121 Neupré, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0449.494.931 et ses clients (ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client »).

Les relations commerciales nouées avec 4x4 Desert Races sont exclusivement régies par les présentes Conditions, dont l’application a pour conséquence l’exclusion de toutes clauses figurant sur tous documents quels qu’ils soient émanant des Clients, dans la mesure où ces clauses seraient en contrariété ou ajouteraient aux présentes Conditions sans l’accord exprès et écrit de 4x4 Desert Races. En outre, en cas de contrariété entre les traductions des présentes Conditions, la version française prévaudra.

Dans le cas où les Clients auraient la qualité de consommateurs au sens de l’article I.1, 2° et du Livre VI du Code de droit économique, des dérogations sont apportées aux présentes Conditions en vue d’assurer l’effectivité de la protection du consommateur prévue par cette législation.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute commande doit être passée par écrit et être signée tant par (une personne habilitée à engager) le Client que par 4x4 Desert Races pour que la vente soit valablement formée.

Dans l’hypothèse où postérieurement à la conclusion du contrat, la production du véhicule commandé venait à cesser, la vente serait résiliée de plein droit sans indemnité de part et d’autre dans le chef des parties.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Sans préjudice des dispositions du Livre VII du Code de droit économique lorsqu’un financement est souscrit par le Client consommateur, 4x4 Desert Races sera en droit d’exiger un acompte de maximum 30 % du prix de vente total du véhicule neuf commandé.

Le paiement total du prix de vente ou celui du solde en cas de paiement d'un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire.

ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison communiqué au Client par 4x4 Desert Races prend cours le jour qui suit celui de la signature du bon de commande par le Client. Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif. Un retard par rapport au délai de livraison ne peut engendrer l’annulation de la vente, sous réserve de ce qui est précisé ci-après.

Par dérogation à ce qui précède, lorsque le Client est un consommateur, et sous réserve du cas de force majeure, le délai de livraison indiqué sur le bon de commande du véhicule neuf est d'application stricte. Cependant, lorsque 4x4 Desert Races se trouve, en raison d’éléments objectifs, dans l'impossibilité de respecter ce délai de livraison, 4x4 Desert Races en informe immédiatement le Client consommateur par courrier recommandé. 4x4 Desert Races sera, dans ce cas, en droit de prolonger le délai de livraison convenu sans que cette prolongation puisse excéder 25% du délai initialement convenu.

Sous réserve du cas de force majeure, si le délai de livraison ainsi prolongé venait à être dépassé, le Client consommateur sera en droit de résilier le contrat par courrier recommandé adressé à 4x4 Desert Races dans les 15 jours calendrier prenant cours à dater de la réception, par le Client consommateur, du courrier de 4x4 Desert Races. En cas de résiliation du contrat opérée par le Client consommateur, l'acompte qu’il aurait éventuellement versé lui sera remboursé par 4x4 Desert Races dans les  8 jours calendrier à dater de la réception de son courrier recommandé.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix mentionnés par 4x4 Desert Races sont en euros et s’entendent hors TVA. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix mentionné.

Sauf convention contraire, ces prix s’entendent pour une livraison au départ des établissements de 4x4 Desert Races.

Les prix sont, en principe non révisables. Par exception, 4x4 Desert Races est en droit de répercuter sur les prix la modification du taux de la TVA ou de nouvelles taxes qui interviendraient entre la date de la conclusion du contrat et la date de la livraison du véhicule.

ARTICLE 6 – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES - RECLAMATIONS

Livraison

La livraison du véhicule s’entend au sein des établissements de 4x4 Desert Races.

Dans l’hypothèse où le Client ne prendrait pas livraison du véhicule commandé à la date ou endéans le délai de livraison convenu, 4x4 Desert Races aura le droit, 10 jours calendrier à dater de l'envoi d'un courrier recommandé de mise en demeure adressé au Client, de porter en compte au Client des frais de gardiennage au tarif en vigueur à ce moment. 4x4 Desert Races sera également en droit, à son choix, soit de contraindre judiciairement le Client à prendre livraison du véhicule et à payer le (solde du) prix de celui-ci, soit de résoudre unilatéralement la vente aux torts du Client. En cas de résiliation de la vente aux torts du Client, 4x4 Desert Races sera en droit de réclamer au Client une indemnité fixée à 15% du prix de vente du véhicule, sans préjudice de son droit de réclamer un montant plus important à charge pour 4x4 Desert Races de rapporter la preuve que cette indemnité de 15% est insuffisante pour indemniser le préjudice subi. Cette indemnité est également applicable au Client consommateur dans l’hypothèse où la résiliation de la vente intervient aux torts de 4x4 Desert Races.

Transfert des risques

Les risques sont transférés au Client dès que le véhicule vendu est mis à sa disposition, à celle de ses mandataires ou à celle du transporteur désigné par lui. S’il est convenu que 4x4 Desert Races expédie le véhicule au Client consommateur, l’article VI.44 du Code de droit économique est applicable.

Réclamations

Le Client est tenu de contrôler le véhicule livré immédiatement au moment de la livraison afin de vérifier sa conformité avec les spécifications du contrat de vente et la présence de tout vice apparent. Le Client doit signaler l’existence de tout vice à 4x4 Desert Races dans un délai de 15 jour ouvrable suivant la réception du véhicule en produisant toutes les justifications visant à établir la réalité de ce vice. Les vices apparents relatifs à la carrosserie, la peinture et les garnitures intérieures doivent, pour leur part, être signalés à 4x4 Desert Races sans délai par courrier recommandé. A défaut de respecter les délais susvisés, le Client est présumé couvrir ces vices apparents. Le Client doit en outre permettre à 4x4 Desert Races de constater ce(s) vice(s) et le cas, échéant, d’y remédier.

La présente disposition ne porte pas atteinte à la garantie des biens de consommation dont dispose le Client consommateur en vertu des articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) véhicule(s) livré(s) demeurent la propriété de 4x4 Desert Races jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais, intérêts et indemnités éventuelles. A défaut de paiement des sommes dues, 4x4 Desert Races sera en droit de ne pas livrer le véhicule et, dans l’hypothèse où la livraison du véhicule aurait eu lieu malgré le non-paiement du prix, 4x4 Desert Races aura alors le droit de reprendre le(s) véhicule(s) vendu(s) aux frais du Client.

Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client ne peut ni le(s) revendre, ni le(s) donner en gage, ni l’/les affecter à quelque sûreté que ce soit sans l’accord préalable et écrit de 4x4 Desert Races. Le Client s’engage à avertir 4x4 Desert Races de toute saisie pratiquée par un tiers sur le(s) véhicule(s) livré(s) dont le prix n’a pas été entièrement payé. De même, le Client s’engage à informer 4x4 Desert Races si le(s) véhicule(s) est/sont entreposé(s) dans un lieu loué par le Client ou une tierce personne et communiquera à 4x4 Desert Races les coordonnées du bailleur.

ARTICLE  8 – GARANTIE DES BIENS DE CONSOMMATION

Outre l’application de l’article 8 s’il échet, conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil lorsqu’ils sont d’application, 4x4 Desert Races répond de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du/des véhicule(s) et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ou dans un délai d’un an à dater de la délivrance s’il s’agit de véhicule(s) d’occasion.

Le défaut sera toutefois réputé inexistant si, au moment de la conclusion du contrat, le Client connaissait le défaut de conformité ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le défaut de conformité lui est imputable.

Il est convenu que le Client devra notifier tout défaut de conformité, par écrit, dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte des droits du Client pour défaut de conformité.

ARTICLE 9 – GARANTIE COMMERCIALE

Sans préjudice de l’application des articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil relatifs à la garantie des biens de consommation lorsqu’ils sont applicables, et sauf disposition conventionnelle contraire, la garantie conventionnelle du constructeur dont les conditions figurent dans le document « Conditions de garantie » tel qu’il est annexé aux présentes Conditions du constructeur est d’application.

ARTICLE 10 – GARANTIE DES VICES CACHES

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés telle que visée aux articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil. Si le Client est un consommateur, cette garantie ne prendra cours qu’à l’échéance de la garantie des biens de consommation telle que visée à l’article 7.

Il est convenu que le Client devra notifier tout vice caché, par écrit, dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il l’a constaté ou aurait dû normalement le constater.

ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS DU CLIENT – CONFORMITE – RISQUES LIES A L’UTILISATION DU VEHICULE

Le Client s'engage expressément à acquérir le(s) véhicule(s) vendu(s) par 4x4 Desert Races en vue d’en faire un usage au titre de loisirs sportifs, un usage de randonnée ou encore un usage utilitaire.

Le Client reconnaît expressément que le(s) véhicule(s) vendus par 4x4 Desert Races peu(ven)t être utilisé(s) sur la voie publique à la condition qu’il(s) demeure(nt) en tout temps en conformité avec le certificat de conformité délivré par le fabricant, le(s)quel(s) lui seront remis par 4x4 Desert Races lors de la livraison.

A cet égard, le Client reconnaît que la modification du/des véhicule(s) vendu(s), et notamment, l'ajout d'accessoires, peut avoir pour conséquence de le(s) rendre non-conforme(s) au certificat de conformité.

Dans l’hypothèse où le(s) véhicule(s) vendu(s) se trouverai(en)t en état de non-conformité avec ledit certificat de conformité, seule une utilisation strictement limitée du/des véhicule(s) sur des terrains privés est possible.

L’attention du Client est expressément attirée sur la nécessité impérieuse d’utiliser le(s) véhicule(s) vendu(s) conformément aux recommandations du fabricant, aux réglementations et législation en vigueur et conformément aux règles de sécurité et aux règles élémentaires de prudence, dès lors que le Client reconnaît être expressément informé par 4x4 Desert Races qu’une utilisation impropre du/des véhicule(s) vendu(s) peut avoir des conséquences graves telles que des dégâts matériels, des blessures pouvant être graves voire mortelles.

Sous réserve de ce que prévoit l’article 13 et dans la plus large limite autorisée par la loi, 4x4 Desert Races ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation illégale par le Client du/des véhicule(s) vendu(s) sur la voie publique, en cas de modifications apportées par le Client au(x) véhicule(s) vendu(s) après leur livraison le(s) rendant non-conforme(s) au certificat de conformité ou susceptible de provoquer ou d’augmenter le risque de défaillance et/ou d’accident, ou encore en cas de dommages quels qu’ils soient résultant de l’utilisation non-conforme du/des véhicule(s) vendu(s) par le Client.

ARTICLE 12 - INEXECUTION CONTRACTUELLE

Sauf dispositions contraires reprises dans le contrat ou dans les présentes Conditions, toutes les factures émises par 4x4 Desert Races sont payables en euros, au comptant, au siège social de 4x4 Desert Races.

Le défaut total ou partiel de paiement de toute facture à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire au taux de 13% l’an. Ce taux d’intérêt de 13% l’an sera remplacé par le taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dans le cas où celui-ci serait plus élevé. 4x4 Desert Races sera également en droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire calculée selon la jurisprudence de la Cour d’appel de Liège sur la base du tableau suivant :

DU EN PRINCIPAL CLAUSE INDEMNITAIRE MONTANTS CUMULES

1 à 4000€ 10%    400,00€

4.001 à 12.500€ 7,5% 1.037,50€

12.501 à 25.000€ 5% 1.662,50€

25.001 à 50.000€ 2,50% 2.287,50€

À partir de 50.001€ 1,50%

ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales dans l’hypothèse où un intérêt moratoire est dû conformément aux dispositions de cette loi.

Par dérogation à ce qui précède, lorsque le Client est un consommateur, le défaut total ou partiel de paiement de toute facture à son échéance entraînera, après l’envoi d’un rappel gratuit et l’écoulement d’un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de ce rappel (ou le premier jour ouvrable suivant cet envoi si le rappel et envoyé par voie électronique):

1.Un intérêt moratoire au taux de 8% l’an, sans que ce taux d’intérêt moratoire puisse en aucun cas être supérieur au taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

2. Une indemnité calculée comme suit sur le montant restant dû :

- 20€ si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150€;

- 30€ augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500€ si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500€;

- 65€ augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500€ avec un maximum de 2000€ si le montant restant dû est supérieur à 500€.

Les pénalités susvisées sont également applicables à 4x4 Desert Races dans l’hypothèse où elle se trouverait en défaut d’exécuter ses obligations à l’égard du Client consommateur.

Toute contestation concernant une facture doit être motivée et adressée à 4x4 Desert Races dans les 15 jours calendrier de la date de la facture par courrier recommandé. Ce délai est porté à 20 jours calendrier dans l’hypothèse où le Client est un consommateur. Passé ce délai, la contestation ne sera pas recevable.

La présente disposition ne porte pas préjudice aux droits dont dispose 4x4 Desert Races en vertu d’autres dispositions des présentes Conditions et s’appliquera, le cas échéant, complémentairement à celles-ci.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

Dans les plus larges limites autorisées par la loi, la responsabilité de 4x4 Desert Races ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, être engagée.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de 4x4 Desert Races serait engagée nonobstant les hypothèses de limitation et d’exonération de responsabilité susvisées, elle se limitera alors, en tout état de cause, au montant du prix du/des véhicule(s) concerné(s) vendus au Client et/ou au prix des réparations nécessaires.

Par dérogation à ce qui précède, la responsabilité de 4x4 Desert Races ne fera l'objet d'aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants : (i) le décès ou les dommages corporels causés par un acte ou une omission de 4x4 Desert Races lorsque le Client est un consommateur ; (ii) le dol ; ou (iii) dans tous les cas où une limitation de sa responsabilité serait illégale ou abusive.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE – CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

Force majeure

En cas de force majeure tel que visé à l’article 5.226 du Code civil, à savoir la survenance d’un événement indépendant de la volonté de 4x4 Desert Races rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations, celle-ci sera déliée, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations.

Pour l’application de la présente clause, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits et constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations des Parties: les incendies, les épidémies, les pandémies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les difficultés exceptionnelles et impossibilités d’utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres ou commandements des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, les changements de réglementation belge, européenne ou étrangère, les accidents affectant la production et le stockage des équipements et des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la guerre, le fait de tiers ou tout événement extérieur imprévisible de nature à retarder ou à empêcher l’exécution des engagements pris…

En cas de force majeure, les obligations contractuelles de 4x4 Desert Races seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et ses délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations contractuelles de 4x4 Desert Races, 4x4 Desert Races sera définitivement libérée de celles-ci.

Changement de circonstances

En outre, si en raison d’un changement de circonstances, 4x4 Desert Races voit l’exécution de ses obligations rendue plus onéreuse ou plus difficile, 4x4 Desert Races en avertira le Client. Dans ce cas, 4x4 Desert Races et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles en vue de restaurer l’équilibre contractuel dans un délai de 30 jours calendrier suivant la notification de ces circonstances par 4x4 Desert Races au Client. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des parties aura le droit de mettre fin unilatéralement au contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles du Client et, le cas échéant, de son représentant personne physique, font l’objet d’un encodage dans les fichiers informatiques et en format papier de 4x4 Desert Races, le responsable du traitement. Le délégué à la gestion des données à caractère personnel est : GEROME TH. ; - e-mail : pmrsport@gmail.com

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de paiement (autres ?).

Les données sont collectées sur la base des fondements suivants : le consentement du Client, en exécution des relations contractuelles entre le Client et 4x4 Desert Races, afin de permettre à 4x4 Desert Races de respecter ses obligations légales ou de poursuivre un intérêt légitime.

Le traitement de ces données a pour finalité de permettre l’exécution des relations contractuelles entre 4x4 Desert Races et le Client, pour informer le Client des services de 4x4 Desert Races, à des fins de marketing direct et à des fins statistiques. Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres du personnel de 4x4 Desert Races ainsi que ses sous-traitants éventuels. Les données collectées sont conservées pendant un délai nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, majoré des délais de prescription applicables.

Chaque personne dont les données font l’objet d’un traitement par 4x4 Desert Races a un droit de consulter ces données, lesquelles lui seront transmises dans un format clair, concis et compréhensible et en cas d’inexactitude de celles-ci, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter. Chaque personne concernée a également le droit de solliciter la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus à l’article 18 du Règlement UE 2016/ 679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Enfin, la personne concernée a le droit de solliciter l’effacement de ses données lorsque le traitement de celles-ci n’est plus nécessaire à l’exécution des relations contractuelles qui la lie à 4x4 Desert Races.

En vue d’exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée envoie gratuitement une demande écrite par courriel à l’adresse électronique suivante pmrsport@gmail.com Cette demande doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité conformément à l’article 12 du Règlement précité.

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 1000 Bruxelles dont les coordonnées sont :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

  +32 (0)2 274 48 00

  +32 (0)2 274 48 35

  contact@apd-gba.be

ARTICLE 16 – CESSION

4x4 Desert Races est autorisée à céder et à sous-traiter tout ou partie des droits et obligations qu’elle tire du contrat conclu avec le Client. En revanche, le Client ne pourra céder les droits et obligations qu’il tire du contrat conclu avec 4x4 Desert Races sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de 4x4 Desert Races.

ARTICLE 17 – COMMUNICATIONS

Les communications entre le Client et 4x4 Desert Races ne seront valablement effectuées que si elles le sont par écrit à l’adresse du siège social de 4x4 Desert Races, sous réserve d’autres formes prévues par la loi ou une autre disposition des présentes Conditions.

ARTICLE 18 – INTEGRALITE – NULLITE – MODIFICATION - RENONCIATION

Les présentes Conditions régissent l’intégralité de la relation contractuelle liant 4x4 Desert Races et le Client. Elles remplacent toutes autres déclarations, engagements ou accords antérieurs relatifs à leur objet, sous réserve de ce qui serait expressément conclu entre eux dans les éventuelles conditions particulières et notamment, dans le bon de commande.

La nullité d’une clause des présentes Conditions n’affectera pas la validité des autres clauses. En cas de nullité d’une de ces clauses, 4x4 Desert Races et le Client s’engagent à négocier de bonne foi en vue de substituer automatiquement à la clause nulle la clause valable dont l’effet est le plus proche.

Toute modification des présentes Conditions et/ou du contrat conclu entre 4x4 Desert Races et le Client devra être expressément constatée dans un écrit dûment signé par 4x4 Desert Races. Le Client ne pourra notamment se prévaloir d’une modification verbale ou tacite des présentes Conditions et/ou du contrat.

Toute renonciation à un droit quelconque découlant des présentes Conditions et/ou du contrat conclu entre 4x4 Desert Races et le Client devra être expressément constatée dans un écrit dûment signé par 4x4 Desert Races. Le Client ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation verbale ou tacite dans le chef de 4x4 Desert Races.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions, ainsi que tout contrat, devis et/ou toute relation contractuelle auxquelles elles s’appliquent, sont régis exclusivement par le droit belge.

ARTICLE 20 – JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution ou la dissolution des relations contractuelles entre 4x4 Desert Races et le Client sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Liège, Division Liège (Belgique) sans préjudice de l’application de l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire si le Client est un consommateur.

Décharge de responsabilité liée à la modification de puissance :

En demandant la modification de la puissance d’un véhicule réalisée par 4x4 DESERT RACES, le client reconnaît et accepte les conditions suivantes :

Non-conformité légale : La modification de la puissance du véhicule rend celui-ci non conforme au certificat de conformité original, et il ne peut plus circuler légalement sur la voie publique. Le client comprend que l’utilisation du véhicule modifié est réservée aux compétitions ou à des terrains privés.

Risques liés à la modification : Le client comprend que cette modification peut affecter le comportement et la maniabilité du véhicule, nécessitant des compétences de conduite accrues. Le client déclare avoir les capacités techniques et physiques nécessaires pour conduire un véhicule modifié.

Responsabilité : Le client accepte l’entière responsabilité de l’utilisation du véhicule modifié et dégage 4x4 Desert races, ainsi que ses employés, de toute responsabilité en cas d’accident, de dommages matériels, de blessures corporelles ou de décès pouvant résulter de l'utilisation du véhicule modifié.

Assurance : Le client reconnaît qu’il lui incombe de vérifier auprès de sa compagnie d’assurance si cette modification affecte sa couverture d’assurance, et accepte que l’assurance actuelle puisse ne plus être valide.

Usage restreint : Le client s'engage à utiliser le véhicule uniquement dans un cadre légal, à savoir en compétition ou sur des terrains privés. Il est conscient que toute utilisation sur la voie publique peut entraîner des sanctions légales.

En demandant cette modification, le client accepte automatiquement ces termes et décharge 4x4 DESERT RACES de toute responsabilité liée à cette modification.

Décharge de responsabilité liée à l'installation d’accessoires :

En passant commande d'accessoires auprès de notre société, le client reconnaît avoir été informé que certains accessoires peuvent altérer les performances, le comportement ainsi que la conformité légale de son véhicule.

Il est expressément stipulé que :

Modification de la conformité légale : Certains accessoires proposés par notre société peuvent entraîner une non-conformité du véhicule par rapport à la législation en vigueur, notamment en matière de sécurité routière, d'émissions polluantes et de bruit. Le client est pleinement conscient que l'installation de ces accessoires peut rendre le véhicule inapte à l'utilisation sur les voies publiques, sauf en cas de conformité spécifique obtenue auprès des autorités compétentes.

Modification des performances et du comportement du véhicule : Les accessoires installés peuvent modifier les performances techniques du véhicule (moteur, suspension, freins, etc.) ainsi que son comportement routier (tenue de route, maniabilité, sécurité, etc.). Le client est informé que ces modifications peuvent altérer la sécurité du véhicule et dégage notre société de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommages matériels ou corporels liés à ces modifications.

Acceptation des risques : En acceptant la pose d'accessoires sur son véhicule, le client assume pleinement la responsabilité des conséquences pouvant découler de ces modifications, tant sur le plan légal que sur le plan sécuritaire.

Responsabilité du client : Il est de la responsabilité du client de vérifier que les modifications effectuées sur son véhicule respectent les réglementations en vigueur et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation auprès des autorités compétentes.

En validant la commande et l'installation des accessoires, le client accepte cette décharge de responsabilité et s'engage à ne pas tenir notre société responsable en cas de non-conformité du véhicule ou de tout incident pouvant survenir en conséquence des modifications apportées.

Responsabilité liée aux randonnées, raids et évènements :

 En respectant cette décharge de responsabilité, je déclare dégager de toute responsabilité l'ASBL 4x4 DESERT RACES en cas d’accident et de survenance de tout dommage généralement quelconque résultant d’un acte, d’une omission, d’une négligence quel qu’ils soient dans mon chef et/ou, notamment du non-respect des obligations susvisées, survenu dans le cadre de l’organisation de la randonnée organisée par ses soins

- L’obligation de porter, durant toute la durée de ladite randonnée, des équipements de protection adaptés (notamment, et au minimum, un casque, des gants, des vêtements de protection, etc.).

- L’obligation de disposer du permis nécessaire pour conduire le véhicule utilisé à cette occasion.

- L’obligation de disposer d’une couverture d’assurance et ou rapatriement en ordre de paiement lors de ladite randonnée couvrant ma responsabilité lors de l’utilisation du véhicule.

- L’obligation de disposer, en vue de la participation à ladite randonnée, d’un véhicule en ordre d’entretien, en parfait état de marche, répondant aux normes de sécurité en vigueur et ayant été contrôlé au préalable, et notamment, impérativement sur les points suivants :  éclairage, pneus, freins, direction. Ledit véhicule doit également être homologué et disposer de pneus et de pots d’échappement conformes pour limiter la dégradation des sols et les nuisances sonores et environnementales.

- L’obligation de se conformer, en tout temps, à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la circulation en forêt et plus généralement en tout-terrain et/ou hostile, ainsi qu’aux règles de sécurité et de prudence, tout comme aux instructions qui seraient données par 4x4 Desert Races.

- L’obligation de partager les espaces traversés avec d’autres usagers éventuels et de respecter ceux-ci, et notamment, de (i) ralentir lors d’un croisement avec un autre usager, (ii) de s’arrêter et couper le moteur au passage de cavaliers ou de troupeaux, (iii) d’éviter les passages répétés sur une même zone pour respecter la quiétude des riverains et de la faune environnante, (iv) d’adapter la vitesse en fonction des lieux et des conditions (visibilité, zones habitées, troupeaux), (v) de redoubler de prudence en période de chasse et en zone de travaux forestiers, (vi) de ne pas stationner sur des aires de dépôt de bois ou sur des accès à des parcelles forestières ou agricoles.

- L’interdiction de rouler seul (en dehors du groupe)

- L’obligation d’emporter durant la durée de ladite randonnée, du matériel de communication et de secours.

- L’obligation d’être conscient(e) des difficultés potentielles qui peuvent résulter de la conduite lors de ladite randonnée et de l’importance de ne pas suivre un rythme, un tracé et/ou itinéraire semble inadapté au regard de mes compétences.

- L'ASBL 4x4 Desert Races ne pourra être tenue responsable des dommages causés par des événements imprévus ou incontrôlables tels que des conditions météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles, ou tout autre événement de force majeure affectant le déroulement de la randonnée.

- Les participants reconnaissent et acceptent les risques inhérents liés à la participation à une randonnée motorisée en terrain hostile, y compris, mais sans s’y limiter, les risques de chute, de perte de contrôle du véhicule, de conditions météorologiques imprévisibles, de dommages mécaniques au véhicule, et de blessures dues aux conditions du terrain.

- L'ASBL 4x4 Desert Races s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires en cas d’accident ou d’urgence, mais ne peut être tenue responsable des délais ou de l’indisponibilité des services médicaux et de secours. Le participant reconnaît que la nature des terrains hostiles et reculés où se déroule la randonnée peut limiter l’accès aux secours et augmenter le temps de réponse des services d'urgence. L'ASBL 4x4 Desert Races ne peut être tenue responsable des conséquences dues à ces retards. Les participants sont responsables de leur propre sécurité et doivent informer l’organisation de toute condition médicale préexistante. Ils sont également encouragés à emporter du matériel médical de base (médicaments personnels, trousse de premiers secours), en particulier si leur état de santé le nécessite. L'ASBL 4x4 Desert Races décline toute responsabilité quant à la qualité des soins prodigués par les services médicaux externes, bien que l’organisation s’engage à faciliter leur intervention en cas de besoin.

Clause de perte d’acompte

 

L'acompte versé par le client pour la réservation d'un véhicule est considéré comme une avance sur le prix total de vente. En cas de non-paiement du solde dans un délai de 40 jours suivant la date de signature du bon de commande, ou en l'absence de prise de possession par le client dans ce même délai, le vendeur se réserve le droit d'annuler la vente. Dans ce cas, l'acompte sera retenu par le vendeur à titre de dédommagement pour couvrir les frais de réservation et de stockage, et ne sera pas remboursé.

 

Frais d'entreposage des véhicules non récupérés

Tout véhicule déposé dans nos ateliers pour entretien, réparation ou toute autre intervention doit être récupéré par son propriétaire dans un délai raisonnable après notification de la fin des travaux ou de la mise à disposition du véhicule.

À compter de la date de la facture ou du devis, tout véhicule non récupéré dans un délai de [XX] jours se verra appliquer des frais d'entreposage de 10 € HTVA par jour. Ces frais s'appliquent jusqu'à la récupération effective du véhicule par son propriétaire.

Le véhicule ne pourra être restitué qu'après règlement intégral des sommes dues, incluant les frais d'entreposage. En cas de non-paiement, la société 4x4 Desert Races se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le recouvrement des créances impayées, y compris par voie légale.

4x4 Desert Races décline toute responsabilité en cas de dommages, vols ou détériorations subis par le véhicule entre la date de la facture ou du devis et sa récupération par le client, sauf en cas de faute prouvée de la société.

 

En acceptant nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions.

 Frais de nettoyage des véhicules déposés sales

Tout véhicule déposé dans un état de saleté excessive nécessitant un nettoyage avant intervention fera l'objet d'une facturation supplémentaire. Le nettoyage sera facturé au tarif horaire en vigueur de la marque du véhicule concerné.

Ce nettoyage est nécessaire afin d'assurer la bonne exécution des prestations techniques et le respect des conditions de travail de notre équipe.

 

En confiant son véhicule à 4x4 Desert Races, le client accepte ces conditions et s'engage à régler les éventuels frais supplémentaires liés au nettoyage.